J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19477

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Arrêté du 30 novembre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

NOR : ECOL0000175A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et pour les résidences suivantes :
Rhône-Alpes-Bourgogne (Bourgogne, Rhône-Alpes), résidence Lyon ;
Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), résidence Bordeaux ;
Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine), résidence Nancy ;
Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie), résidence Lille ;
Sud-Est-Réunion (Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion), résidence Marseille,
des régies d'avances des délégués interrégionaux, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :
Rhône-Alpes-Bourgogne (Bourgogne, Rhône-Alpes) : 15 000 F ;
Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) : 10 000 F ;
Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) : 20 000 F ;
Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) : 12 500 F.
Sud-Est-Réunion (Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion) : 15 000 F.

Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.

Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P. L. Mariel
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'inspecteur des finances,
D. Dubost